Depuis le 11 avril, les contribuables français peuvent déclarer leurs revenus en ligne ou papier, et comme chaque année, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a publié son traditionnel « guide pratique » pour mieux s’y retrouver et connaître les nouveautés qui marqueront cette campagne 2024. Voici un guide détaillé des ajustements et des nouveautés pour cette année fiscale.
Révision du Barème Fiscal en Réponse à l’Inflation
Pour 2024, le gouvernement a procédé à une indexation du barème de l’impôt sur le revenu pour le calibrer face à l’inflation actuelle. Les seuils d’imposition pour chaque tranche ont été augmentés de 4,8%, élevant par exemple le seuil d’entrée de la tranche à 11% à 11.295 euros contre 10.777 euros précédemment. Cette mesure vise à alléger le fardeau fiscal des individus dont les revenus n’ont pas suivi l’augmentation de l’inflation, empêchant ainsi environ 320.000 salariés de basculer dans l’imposition.
| Tranches de revenus | Taux d’imposition de la tranche de revenu |
| Jusqu’à 11 294 € | 0 |
| De 11 295 € à 28 797 € | 11% |
| De 28 798 € à 82 341 € | 30% |
| De 82 342 € à 177 106 € | 41% |
| Plus de 177 106 € | 45% |
Digitalisation de la Déclaration via Application Mobile
Cette année inaugure la possibilité de réaliser sa déclaration d’impôt sur revenu directement via l’application mobile impots.gouv. Ce service novateur offre un parcours utilisateur simplifié en quatre étapes claires : la situation personnelle, les revenus, les charges et le récapitulatif. Cette initiative représente une avancée significative vers l’accessibilité et la facilitation des démarches administratives.
Sécurité Renforcée pour les Modifications Bancaires
La DGFIP a mis en place un système plus strict pour la modification des coordonnées bancaires. Désormais, l’authentification par code à usage unique est obligatoire, ce code pouvant être envoyé par SMS ou par email. Cette évolution renforce la sécurité des informations personnelles et financières des contribuables.
Le « Résumé » dans le Processus de Déclaration
Un nouveau questionnaire intitulé « Résumé » a été intégré à la fin du processus déclaratif en ligne. Ce dispositif obligatoire vise à confirmer les changements relatifs aux biens immobiliers et autres informations cruciales avant la finalisation de la déclaration.
Ce questionnaire vise essentiellement à s’assurer que les propriétaires ont bien déclaré d’éventuels changements de situation d’occupation de leurs logements. Ainsi, le questionnaire leur demandera d’indiquer si de tels changements ont eu lieu en 2023. En cas de réponse positive et si le changement d’occupation n’a pas encore été déclaré, le contribuable sera automatiquement redirigé vers la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
Incitation à déclarer un déménagement et le domicile des étudiants
Les contribuables sont incités, voire obligés, de signaler tout changement d’adresse ou de situation résidentielle concernant les étudiants. De plus, toute modification non déclarée quant à l’occupation des propriétés entraînera une redirection automatique vers la gestion de ces biens dans le système fiscal.
Extension des Réductions Fiscales et Crédits d’Impôt
Fixée à 66%, la réduction d’impôt pour les dons est étendue aux dons versés aux « oeuvres et organismes d’intérêt général concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes », souligne la DGFIP.
La réduction d’impôt est par ailleurs augmentée à 75% pour les dons effectués au profit de la Fondation du patrimoine pour la sauvegarde du patrimoine immobilier religieux, dans la limite de 1.000 euros par an.
Régulation des Cryptomonnaies et Améliorations pour les Indépendants
Les plus-values sur cryptomonnaies peuvent maintenant être soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, offrant une flexibilité fiscale accrue. Les indépendants bénéficieront également d’un accès élargi au service de correction en ligne pour leur déclaration fusionnée. Jusqu’à présent, elles étaient soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) (« flat tax ») de 30%, soit 12,8% d’impôt et 17,2% de prélèvements sociaux. Les contribuables pourront désormais opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le plafond de déduction du déficit foncier relevé
Lorsque le propriétaire d’un logement qu’il propose à la location a des charges supérieures à ses revenus fonciers, cela génère un déficit foncier qui peut être déduit du revenu global (salaire, pension de retraite…).
Jusqu’à présent, il était possible de déduire de son revenu 10.700 euros maximum par an au titre du déficit foncier. Désormais, cette limite passe « à titre temporaire et sous certaines conditions » à 21.400 euros par an.
Ces mises à jour marquent une évolution significative dans la gestion de l’imposition en France, visant à simplifier et sécuriser les processus tout en soutenant financièrement les contribuables dans divers aspects de leur vie économique.
